Lorsqu’une entreprise met une voiture de fonction à la disposition de ses employés, il est nécessaire qu’elle établisse une carte grise soit au nom de votre société. Le propriétaire d’une carte grise doit être une personne morale et propriétaire du véhicule, et non la personne qui le conduit fréquemment. Les démarches pour demander et mettre à jour une carte grise sont adaptées au fait que la personne qui initie la démarche soit une personne morale.
Carte grise au nom d’une entreprise
Dans le cadre d’une activité professionnelle, il est possible que l’entreprise mette à la disposition de certains de ses salariés des voitures de fonction, nécessaires à la réalisation de leur mission. C’est la cas pour les commerciaux qui ont besoin dans le cadre de leur mission de se déplacer pour rechercher des prospects. Quelle que soit l’utilité des véhicules, toutes les formalités liées à la carte grise (demande de certificat d’immatriculation, modification d’adresse de la carte grise suite à un transfert du siège social) doivent être fait de la même manière que les particuliers. Le titulaire d’un certificat d’immatriculation peut faire appel aux services d’un prestataire habilité.
Quelles sont les particularités d’une carte grise au nom de l’entreprise ?
La carte grise mise au nom d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences liées au fait que le propriétaire du certificat d’immatriculation soit une personne morale à savoir :
- Limitation de l’usage du véhicule : l’employeur est celui qui définit dans le contenu du contrat de travail l’usage que le salarié est autorisé à faire en servant du véhicule de fonction.
- Absence de retrait de points sur le permis : si une mauvaise conduite est détectée, le responsable de l’infraction est la société et non l’employé au volant au moment de sa réalisation. C’est à l’entreprise qu’incombe le paiement des amendes.
- Paiement de taxes et de charges liées à l’usage du véhicule : l’entreprise doit payer une taxe sur les véhicules des sociétés. L’amortissement du véhicule est aussi prélevé sur les résultats de la société.
Comment faire une carte grise au nom d’une entreprise ?
Les procédures permettant de mettre une carte grise au nom d’une entreprise sont assez semblables à celles qui incombent aux particuliers. Il est nécessaire d’effectuer ses formalités dans la limite d’un mois suivant l’achat du véhicule. Il est judicieux de respecter de délai : l’entreprise s’expose à des sanctions pour toute voiture circulant sans carte grise.
Que l’entreprise choisisse d’acheter un nouveau, ou que le chef d’entreprise souhaite donner son véhicule personnel à l’entreprise, toutes les formalités doivent être réalisées en ligne.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre à la demande de carte grise ?
L’entreprise doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de la demande de carte grise :
- Original de l’extrait Kbis de la société datant de moins deux ans,
- Ancienne carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire,
- Mandat d’immatriculation si la réalisation de démarches.