Les véhicules de sociétés doivent également être immatriculés, car il s’agit d’une obligation légale. Si on se réfère au code de la route, toutes les voitures à moteur doivent se faire immatriculer pour pouvoir circuler librement sur la voie publique, y compris celles utilisées par les entreprises. Les démarches de la carte grise d’un véhicule, changent en fonction des cas.
Établissement d’une carte grise pour une voiture de société
Pour l’immatriculation d’une voiture de société, et l’établissement de la carte grise au nom de l’entreprise, de nombreuses démarches doivent être réalisées. Il est nécessaire de connaître les spécificités d’une carte grise pour une voiture d’entreprise, son coût et les documents indispensables pour l’établir. Notez que tout dépend de la démarche qui peut prendre en compte les cas suivants :
- Achat ou location d’un véhicule par la société,
- Modification de carte grise pour mettre une voiture au nom de l’entreprise
- Modification de la raison sociale (changement du nom de la société),
- Modification de carte grise suite à la vente d’un véhicule de société à un particulier.
Qu’est-ce qu’une voiture de société ?
La voiture de société encore appelée véhicule voiture de fonction, est utilisée par les employés de l’entreprise dans l’exercice de leur fonction, mais aussi à titre privé lorsqu’il s’agit d’un avantage en nature. L’entreprise peut être le propriétaire de la voiture, ou un locataire dans le cadre d’un contrat de leasing. Dans les deux situations, les charges sont endossées par la société (réparations, carburant et établissement de la carte grise).
Les formalités varient en fonction de la durée de la location. La société peut dans certains cas s’occuper de toutes les charges et dans d’autres, le personnel doit apporter sa contribution.
L’un des motifs pour lesquels l’entreprise privilégie la mise à disposition d’un véhicule au service de ses employés, est qu’elle souhaite éviter de payer des indemnités de kilométrage, comme lorsqu’on est salarié se sert de son propre véhicule pour exercer une mission de l’entreprise.
Distinction entre véhicule de société et de service ?
Un véhicule de fonction est différent d’un véhicule de service. Il est possible pour l’employé de rentrer chez lui avec la voiture de fonction à la fin de sa journée de travail. Il peut même conserver ce véhicule pendant les week-ends lorsque le contrat le stipule. Et pourtant le véhicule de service doit être rendu à la fin des horaires de travail. Il peut y avoir des exceptions, lorsque la société donne la permission à l’employé de rentrer chez lui avec ce véhicule de service.
Qui est habilité à utiliser la voiture de fonction ?
Pour utiliser un véhicule dont la carte grise est au nom de l’entreprise, il faut obligatoirement être un employé. Les salariés et les dirigeants peuvent bénéficier d’une voiture de fonction, mais c’est la société de déterminer à qui accordé cette faveur. Notez que certaines missions sont davantage favorables à l’utilisation d’une voiture de fonction :
- Prospection de clients,
- Livraisons de marchandises,
- Interventions techniques sur place.
Le choix des employés pouvant bénéficier d’une voiture de fonction tient compte de plusieurs facteurs comme le poste occupé par le salarié, le type de mission ou la taille de l’entreprise. on attribue plus ce véhicule aux livreurs, commerciaux et consultants.
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